Conditions Générales de Vente et Traitement des données personnelles.
Institut Hedelgarde SARL KRISLINA
Applicables au 1er Mars 2021

 

Article 1 – Disposition générales relatives aux présentes conditions générales de vente

1-1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») sont applicables et régiront toutes les ventes en ligne de produits vendus par la société SARL KRISLINA, au capital de 7500€, dont le siège est situé au 76 rue Jean Jaurès, 44600 Saint-Nazaire. Immatriculé au Registre des commerces et des sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro 488 834 417, sur le site internet https://www.institut-hedelgarde.fr/ , dont l’accès est libre et gratuit.

1-2 Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve et de plein droit, à toute vente en ligne sur le site, (ci-après «Commander») des produits (ci-après «les produits») aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs, c’est à dire des personnes physiques, majeures et non commerçantes, achetant pour leurs besoins personnels, non-professionnels, ainsi que les personnes morales pour leurs besoins autres que ceux relevant de leurs activités professionnelles (ci-après «le(s) client(s)»).
– Les CGV sont les seules applicables et constituent, avec la Commande, les documents contractuels et opposables aux parties, à l’exclusion de tout autre document, prospectus, catalogue ou photographie de produits qui n’ont qu’une valeur indicative ou tout autre document contradictoire ou tout autre condition générale d’achat du client.

1-3 Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site où elles sont directement consultables. La SARL KRISLINA se réserve la faculté de modifier ses CGV a tout moment et sans préavis. Les modifications des CGV sont opposables aux clients à compter de leur mise en ligne sur le Site et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement ; la version applicable à la Commande est celle en vigueur sur le Site à la date de sa validation.

1-4 Toute commande vaut acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales de vente. Cette acceptation n’est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du client.
–  Conformément au disposition applicable du Code Civil, il est rappelé que la validation de la Commande telle que précisée à l’article 6, constitue une signature électronique qui à, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Le client peut sauvegarder ou imprimer les Conditions Générales de Ventes, à condition toutefois de ne pas les modifier.

1-5 Le client reconnaît et garantit qu’il a la capacité et l’âge ( majorité) requis pour contracter et/ou réaliser une Commande sur le Site.

 

Article 2 – Création du Compte Client

2-1 Afin de procéder à une commande, tout Client doit préalablement remplir et renvoyer le formulaire (ci-après le «Formulaire») de demande d’ouverture de compte Client (ci-après le «Compte Client»), sur le Site, qui peut contenir deux extensions relatives à l’ajout de l’adresse de livraison et la sélection du retrait à l’Institut Hedelgarde. Le formulaire implique la communication de l’ensemble des données et informations demandées lors de l’opération d’inscription, et notamment :
– Nom
– Prénom
-Mail
-Acceptation des CGV/CGU, politique de traitement des données par Solocal

–  Ces informations requises dans le formulaire d’inscription sont nécessaires à la finalisation du Compte Client
– Afin de valider une Commande, tout Client doit préalablement ajouter une adresse de livraison sur le Site.
Formulaire d’ajout d’adresse de livraison :
-Nom
-Prénom
-Adresse complète de Facturation
-Adresse complète de livraison
-Téléphone

2-2 La validation et l’envoi du Formulaire à l’Institut Hedelgarde (SARL KRISLINA) nécessitent et acceptent préalablement les Conditions Générales de Ventes, les Conditions Générales d’Utilisation, la politique de Traitement des Données Personnelles et de gestions des cookies pratiqués par Solocal, qui peuvent être sauvegardées et/ou imprimées.
– Aucun envoi de demande d’ouverture de compte envoyé a l’Institut Hedelgarde ne peut être finalisé si les Conditions Générales d’Utilisation du Site, les Conditions Générales de Vente et la politique de Traitement des Données Personnelles et de gestion des cookies pratiquées par Solocal ne sont pas acceptées préalablement par le Client.
– Cette validation implique l’acceptation sans restriction, ni réserve de l’intégralité des Conditions Générales d’Utilisation du Site, les Conditions Générales de Vente et la politique de Traitement des Données Personnelles et de gestion des cookies pratiquées par Solocal.

2-3 Le Client est le seul responsable de l’ensemble des données qu’il renseigne et fournit a l’Institut Hedelgarde (SARL KRISLINA) et garantit que ces informations sont exactes, précises et complètent et qu’elles ne portent atteinte à aucun droit de tiers, ni enfreignent aucune législation ou règlement en vigueur.
– Le Client est le seul responsable de la perte et/ou des dommages résultant d’éléments et/ou informations transmise à l’Institut Hedelgarde ( SARL KRISLINA) ou communiqué via le Site, ce y compris s’ils sont incomplets et/ou mensongés.

 

Article 3 – Produits

3-1 Les produits à la vente sont présentés sur le Site, et font l’objet d’une description sommaire, non-exhaustive, indiquant leurs caractéristiques essentiels, leur dénomination et leur prix et ceux conformément aux disposition de l’article L.111-1 du code de la consommation. La SARL KRISLINA et GUINOT font les meilleurs efforts pour la présentation des produits dont les photographies sont affichées sur le Site soient fidèles.
– Toutefois, eu égard au mode de présentation des produits sur le réseau internet, il est possible que l’impression perçue par le client de la représentation photographique des produits ne correspondent pas avec exactitude au produit en lui-même. Si des erreurs s’y sont introduites, la responsabilité de la SARL KRISLINA ne pourra en aucun cas être engagée. Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur en France relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

3-2 Les articles à la vente en ligne sont dans la limite des stocks disponibles. Les indications de disponibilités de produits peuvent comporter des erreurs ou ne pas être à jour, notamment en cas de Commande simultanée d’un même produit par des clients différents.
–  En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’Institut Hedelgarde (SARL KRISLINA) en informe dans les meilleurs délais le client, par mail ou par téléphone et peut lui proposer un délai de livraison supérieur, un produit de qualité ou de prix équivalent, ou d’annuler la commande et de rembourser le prix éventuellement versé à ce titre.
– En cas de désaccord du client ou d’annulation de la commande, l’Institut Hedelgarde (SARL KRISLINA) procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours, par virement bancaire. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, l’Institut Hedelgarde ( SARL KRISLINA) n’est tenu à aucune indemnité d’indisponibilité ou d’annulation, sauf si l’inexécution de la commande lui est personnellement imputable.

 

Article 4 – Le prix

4-1 Les prix de ventes sont indiqués, pour chacun des produits figurants sur le Site en euros, Toutes Taxes Comprises, hors frais de transport et de livraison éventuelle qui pourront être facturées en supplément. Le total dû par le Client, tous frais et TVA inclus est indiqué sur la page de confirmation de Commande.
– Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la Commande. L’Institut Hedelgarde, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la Commande.

4-2 Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, dont le client a pu prendre connaissance avant la Commande, sont fixés après la validation du panier de produits et l’indication du mode de livraison souhaité pour la Commande.

4-3 Le Client est le seul responsable de l’accès à son Compte Client, de l’utilisation et de la confidentialité de ses identifiants, de toute transmission de donnés relatives au Compte Client, notamment si le Client prend le risque de pré-enregistrer ses identifiants sur son ordinateurs et/ou tablette et téléphone, permettant ainsi la connexion automatique au Compte Client. Le Client supportera en ce sens les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation frauduleuse par un tiers.
– Le Client s’engage à ne pas laisser de tiers accéder au Site via son Compte Client et doit respecter les règles de confidentialité de ses identifiants qui sont strictement personnels et confidentiels.
– Le Client devra informer l’Institut Hedelgarde (SARL KRISLINA) sans délai et par e-mail à l’adresse institut.hedelgarde@gmail.com, s’il constate toute utilisation non-autorisée (supposée ou avérée) de son Compte Client, une faille ou violation (supposée ou avérée) de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou non, à la perte ou au détournement d’identifiant ou mot de passe, afin que l’Institut Hedelgarde ou Solocal puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité et qu’elle attribue un nouvel identifiant ou mot de passe.

4-4 Ces identifiants de connexion seront demandés à chaque connexion, valent preuve de l’identité du Client, et l’engagent sur toute Commande passé par l’intermédiaire du Compte Client.

4-5 Sous réserve d’en informer le Client par e-mail, l’Institut Hedelgarde (SARL KRISLINA) peut procéder à la fermeture du Compte Client sans préavis, ni indemnité en cas de :
-Utilisation illicite, tentative d’utilisation illicite ou même complicité d’utilisation illicite du Site et/ou du Compte Client, notamment en cas d’utilisation en violation d’une quelconque loi ou règlement en vigueur ou portant atteinte à un droit quelconque de tiers, de contrefaçon, etc.…
– Utilisation du Site et/ou du Compte Client en violation de l’une quelconque des stipulations ndes Conditions d’Utilisation du Site ou des CGV;
– Cessation de l’exploitation du Site par l’Institut Hedelgarde ( SARL KRISLINA) pour quelque raison que ce soit;
– Inactivité du Compte Client pendant une période ininterrompue de 36 (trente six) mois;

4-6 Le Client peut résilier, à tout moment, son Compte Client sous réserve du respect de l’ensemble des stipulations des CGV applicables, en adressant une demande en ce sens par
courrier électronique à institut.hedelgarde@gmail.com. Toutes les donnés liées à ce compte seront alors effacées.
– L’Institut Hedelgarde ne conservera les données à caractère personnel du Client que tant qu’il reste des éléments en suspens (factures impayées, contentieux, litiges, etc.).

 

Article 5 – Processus de la commande

5-1 Conformément aux disposition de l’article 1126 du Code Civil, le Client accepte expressément l’usage du courrier électronique pour la communication de toutes informations nécessaires ou demandées en vue de la conclusion de la Commande ou celles qui sont adressées au cours de son l’exécution.

5-2 Pour passer la Commande sur le Site, le Client doit:
– Être majeur pour passer toute Commande de produits, dont la vente est réservée aux majeurs.
– Avoir la capacité légale de contracter.
– Disposer d’une adresse dans l’un des pays livrés.
– Être titulaire d’un compte bancaire approvisionné lui permettant de payer en ligne le montant de sa Commande.

5-3 Afin d’ajouter un produit à son panier, le Client cliquera sur l’icône «Ajouter au panier». A tout moment, le Client pourra:
– Obtenir un récapitulatif des produits qu’il a sélectionné ou modifier son panier, en cliquant sur l’icône «Panier» accessible sur chaque page.
– Valider son panier en cliquant sur «Valider mon panier».

5-4 Une fois son panier validé, le Client devra s’identifier. Le Client s’engage notamment a indiquer:
– Son nom, prénom, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique. Ladite adresse de courrier électronique devra être parfaitement valide et en parfait état de fonctionnement.
– Une adresse postale à laquelle la livraison peut-être effectuée durant les heures ouvrables, du Lundi au Vendredi.

–  Les informations demandées lors de la passation de Commande sont nécessaires afin que l’Institut Hedelgarde puisse lui confirmer sa ou ses Commande(s) et le lui adresser. Le Client est ensuite invité à indiquer ses choix à l’adresse de livraison, le moyen de paiement et son mode de livraison.
– La Commande fait l’objet d’un récapitulatif comprenant notamment les produits saisis et le prix total, comprenant le frais de livraison.
– Avant de valider une Commande, il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa Commande et de l’ensemble de ses éléments, notamment le prix total, et le cas échéant, d’identifier et de corriger les erreurs ou éventuellement de modifier sa Commande. Le Client peut alors valider définitivement sa Commande, sa validation étant réputée valoir ‘ Acceptation sans restriction ni réserve de l’intégralité des Condition d’Utilisation de Site, de la Politique de traitement des données personnelles et de la gestion des cookies pratiquées par Solocal, et le CGV dans leurs dernières versions en vigueur disponible sur le Site (en cliquant sur la case de confirmation prévue à cet effet reproduisant la phrase «Je valide mon panier et accepte les CGV, CGU, la Politique de traitement des données personnelles dans leur dernière version en vigueur disponible sur le Site»).
– Aucune Commande ne sera acceptée en l’absence d’une acceptation préalable par le Client des Conditions d’Utilisation de Site, de la Politique de traitement des données personnelles et de la gestion des cookies pratiquées par Solocal et des CGV.

5-5 Afin de valider sa Commande, le Client est invité à cliquer sur «Confirmer ma Commande». Le Client doit obligatoirement procéder au règlement de l’intégralité du prix total. Le paiement étant effectué , il n’est considéré comme effectif qu’après accord du centre des paiements. En cas de refus desdits centres, la Commande est automatiquement annulée, sans qu’aucune indemnité soit exigible par le Client. Ce dernier est prévenu, par un message à l’écran, par le centre de paiement.

5-6 Dés le paiement de l’intégralité du prix, la Commande est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive. La prise en compte de la Commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail au Client a l’adresse e-mail indiquée par celui-ci dans la Commande lequel récapitule les produits commandés, l’adresse de livraison, le moyen de paiement choisi et indique le numéro de Commande.
– Les informations énoncées par le Client au moment de la prise de la Commande engagent celui-ci. En cas d’erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de réception, notamment, son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, code de porte, étage, ayant pour conséquence la perte des produits, le Client reste responsable du paiement des produits perdus et aucune indemnité ou remboursement ne pourra avoir lieu.

5-7 Les systèmes d’enregistrement automatique du Site valent preuve de la nature, du contenu de la commande du Client, de la confirmation de réception de la commande par l’Institut Hedelgarde, ainsi que tout courrier électronique entre l’Institut Hedelgarde et le Client. Les informations relatives à toutes opérations effectuées sur le Site seront stockées et archivées et pourront servir de preuve en cas de litige.

5-8 Toute modification de Commande par le Client aprés validation de Sa Commande est soumise à l’acceptation de l’Institut Hedelgarde.

5-9 L’Institut Hedelgarde se réserve le droit de refuser toute Commande qui lui paraît litigieuse, frauduleuse ou pour des motifs légitimes, et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des Clients ayant la qualité de Consommateur et toute Commande par un Client avec lequel il existerait un litige de toute nature, passé ou en cours et notamment un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.
– L’Institut Hedelgarde se réserve le droit de demander au Client, préalablement au traitement de la Commande, toute pièce justificative d’identité ou de domicile.

 

Article 6 – Livraison et réception de la commande

6-1 L’expédition de la commande ne peut avoir lieu sans le règlement intégral des produits commandés et des frais de livraison, tels que calculés sur le récapitulatif de la Commande. Les expéditions sont réalisées par CHRONOPOST.

6-2 Les produits sont livrés à l’adresse postale indiquée par le Client lors de la Commande. Toutes les commandes sont préparées dans un délai de 48H (quarante huit heures) à compter de la réception de la Commande, pendant les heures d’ouverture du Lundi au Vendredi.
– Les Commandes passées après 13H (treize heures) le Vendredi et jusqu’au Dimanche soir seront préparées le Lundi matin dans les 48H (quarante huit heures), l’Institut Hedelgarde met tout en œuvre pour raccourcir au mieux ce délai.

6-3 Le territoire de livraison et les délais de livraison sont les suivants:
– Territoire de livraison: France métropolitaine, Monaco, Corse
– Délai de livraison: les délais de livraison courent à partir de la date de remise de votre colis à
la Poste et se comptent en jours ouvrés francs (le jour de la remise a la Poste, ne comptant
pas)
– La livraison sur l’ensemble du territoire de la France Métropolitaine, Monaco et la Corse est réalisée sous 5 (cinq) jours ouvrés francs, sous réserve des retards postaux. Sauf cas de force majeure ou défaillance du transporteur, lorsque le produit commandé n’a pas été livré à la date, ou à l’expiration du délai mentionné sur la Commande, le Client peut, 10 (dix) jours après avoir enjoint sans succès l’Institut Hedelgarde, à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résilier la Commande par Lettre recommandée avec demande d’avis de Réception. Dans ce cas, l’Institut Hedelgarde, remboursera la totalité des sommes versées par le Client dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception de la résolution et ce, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

6-4 La participation aux frais de port de 7€ (sept euros) pour la France Métropolitaine, 13€ (treize euros) pour Monaco et la Corse pour toute Commande passée sur le Site avec livraison autre que le retrait en Magasin.

6-5 Tout retard de livraison devra être signalé par écrit dans les meilleurs délais par le Client à l’Institut Hedelgarde qui effectuera une enquête. Le Client disposera de la faculté d’annuler sa Commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenu eau plus tard dans les 15 (quinze) jours de la date de la livraison initialement indiquée au Client et sous réserve d’un retard ne résultant ni du client , ni d’un cas de force majeur.
– A compter de l’exercice du droit de dénonciation, ou des conclusions de l’enquête effectuées par l’Institut Hedelgarde confirmant la perte du colis, l’Institut Hedelgarde effectuera un remboursement sur le compte bancaire débité lors de la Commande, dans un délai maximum de 15 (quinze) jours à compter de la réception de la dénonciation, à l’exclusion de toute autre indemnisation ou réexpédiera les produits à ses frais.
– En cas de livraison partielle de la Commande, la livraison pourra être effectuée en plusieurs fois, et ce droit ne concernera que le solde non livré de la Commande.

6-6 Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client au moment ou lui ou un tiers qu’il a désigné prend physiquement possession du produit. Le Client est tenu de vérifier l’état et le contenu du colis à réception de celui-ci et de vérifier que le produit livré est conforme en tous points à sa commande. Si le produit n’est pas conforme à la Commande ou en cas de vice apparent , de manquant ou de dégradation , le Client doit s’adresser, dans un délai de 72 (soixante douze) heures à compter de la réception, une réclamation écrite à l’Institut Hedelgarde accompagnée d’une photographie du produit concerné et du numéro de lot ainsi que la date limite de consommation par courriel à  institut.hedelgarde@gmail.com, précisant toutes les informations sur la nature et l’importance du dommage subi par le produit. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conforme et exempts de tous vices apparents, et ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une quelconque réclamation.

 

Article 7 – Condition de paiement de produits

7-1 Le paiement se fera en €euros au moyen du système de paiement par PayPal ou Carte Bancaire (Visa, MasterCard, Carte Bleue…) L’Institut Hedelgarde se réserve le droit de ne pas accepter certaines Cartes Bancaires étrangères ou privatives.

7-2 Le prix est exigible en totalité lors de la validation de la Commande par le Client. Aucun escompte ni pénalité de retard n’est pratiqué. Le paiement s’effectue immédiatement à la Commande, ou pour un retrait au magasin, le paiement se fera par Carte Bancaire ou en Espèces directement sur place.
– Afin de procéder au paiement dû, le Client devra fournir les informations requises pour le mode de paiement choisi par le Client. Dans le cas du paiement par Carte Bancaire, les informations sont le numéro de Carte Bancaire, la date d’expiration de celle-ci accompagnée, le cas échéant du cryptogramme visuel. Le paiement peut-être validé après la saisie d’un code fourni par la Banque du Client détenteur de la carte bancaire et communiqué par SMS. Le compte bancaire du Client est débité au moment de la validation de la Commande.
–  Dans le cadre des paiements par internet, un contrôle est effectué en ligne auprès des établissements et organismes bancaires, interrogé via le système de l’établissement STRIPE. La société STRIPE procédera à cette fin au stockage et au traitement automatisé des informations relative à chaque Commande, y compris les coordonnées de carte bancaire, dans un environnement sécurisé.
– Le transfert des données à caractère personnel du Client est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne. En cas de refus de la banque le Client pourra retenter son paiement et sera informé par un email par l’Institut Hedelgarde. L’Institut Hedelgarde fait appel à un prestataire et n’a donc jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement du Client.

7-3 La commande de produit(s) ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois qu’elle sera confirmée par l’Institut Hedelgarde. Une fois la Commande de produit(s) confirmée et son paiement validé, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la Commande du Client s’affiche qui mentionne les références de la Commande.
– Un courrier électronique de confirmation sera ensuite envoyé au Client et comportera les informations suivantes:
– Le numéro de la Commande,
– Le récapitulatif de la Commande (désignation du ou des produit(s) commandé(s),quantité, prix et caractéristiques essentielles)
– Les droits et garanties légales dont dispose le Client,
– Le montant totale de la Commande, Toutes Taxes Comprises,
– Les frais de livraison,
– La confirmation du paiement,
– Les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, conformément aux disposition des articles L.221-18 du Code de la Consommation et suivants,
– Les modalités afférentes à la livraison des produits commandés (délai prévu d’expédition lequel ne pourra excéder 5 (cinq) jours maximum en France Métropolitaine, Monaco, Corse, à compter de la validation de la Commande)

7-4 La facture sera envoyée par courrier électronique à l’adresse mail renseignée lors de la création du compte Client.

 

Article 8 – Garantie légale des vices-cachés

– Les produits fournis par l’Institut Hedelgarde bénéficient de la garantie des vices-cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code Civil. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices-cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil.
– L’Institut Hedelgarde (SARL KRISLINA) répond des défauts cachés du produit qui le rende impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avaient connus.
– L’Institut Hedelgarde n’est pas tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même.
– Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l’usage auquel ils étaient destinés.
Le Client a le choix:
– Rendre la chose et se faire restituer le prix,
– Garder la chose et se faire rendre une partie du prix.
– Le délai pour agir est de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice. Tout risque lié au retour du Produit demeure à la charge du Client. L’Institut Hedelgarde se réserve la faculté de faire expertiser le Produit par le service qualité et réglementaire GUINOT ( Fournisseur de l’Institut Hedelgarde).
– La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.

 

Article 9 – Garantie légale de conformité

9-1 Les produits fournis par l’Institut Hedelgarde bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la Consommation.

9-2 Conformément aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la Consommation, l’Institut Hedelgarde est tenu de livrer un produit conforme à la Commande et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par la Commande, le produit doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable.
– Dans le cadre légal de conformité, le Client :
– Bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévu par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation.

– Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 (vingt quatre) mois à compter de la délivrance du produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Les produits non-conformes doivent être retournés dans l’état dans lequel le Client les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice..) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions, outre tout justificatif d’achat, après uniquement en avoir informé le service des relations clientèle en joignant une photographie du Produit et du justificatif d’achat.
– Les frais d’envois seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation du justificatif. L’Institut Hedelgarde peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement, disproportionné au regard de la modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.
– L’Institut Hedelgarde se réserve la faculté d’expertiser le Produit par son service qualité réglementaire.
– Tout risque lié au retour du Produit demeure à la charge du Client.

9-3 Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

 

Article 10 – Droit de rétractation

10-1 Le Client peut se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du Produit par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à l’Institut Hdelgarde (SARL KRISLINA) sa décision de rétractation de la Commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté, et comprenant l’identité du Client, son adresse par courriel à institut.hedelgarde@gmail.com.
– Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Le Client doit utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit en Annexe 1 des CGV.

10-2 En cas de rétractation de la Commande de la part du Client, l’Institut Hedelgarde remboursera tous les paiements reçus par le Client, y compris les frais de livraison,( à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client à choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessifs et, en tout état de cause, au plus tard, 14 (quatorze) jours à compter du jour de la réception par l’Institut Hedelgarde de la décision du Client de se rétracter de sa Commande.
– L’Institut Hedelagrde (SARL KRISLINA) procédera au remboursement, par chèque bancaire, ou par virement, sans frais supplémentaire pour le Client. L’Institut Hedelagarde peut toutefois différer le remboursement jusqu’à réception du ou des Produits objet de la Commande rétractée.

10-3 Tout Produit retourné incomplet, abimé, utilisé, lavé, endommagé, détérioré, sali ou encore consommé, même en partie, ne sera remboursé.

10-4 Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagé a l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulation autres que celles nécessaires pour rétablir la nature, les caractéristique et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.
– Ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
– Le Client doit renvoyer ou rendre le Produit à l’Institut Hedelgarde, sans retard excessifs et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours après que le Client est communiqué à l’Institut Hedelgarde sa décision de rétractation de le Commande. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le Produit avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours.
– En cas de rétractation par le Client, le Client supporte tous les coûts directs de renvoi du Produit à l’Institut Hedelgarde.

10-5 Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut-être exercé pour les contrats notamment:
-De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées;
– De fourniture de bien qui ont été descellées par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
– Pour toute information complémentaire sur l’étendue, le contenu et les instructions quant à l’exercice du droit de rétractation, le Client est invité à contacter l’Institut Hedelgarde tel que décrit à l’article 15 (quinze) ci-après.

 

Article 11 – Propriété intellectuelle

11-1 Droit d’auteur.
– Le site est la propriété de l’Institut Hedelgarde et Solocal. Ces dernières sont titulaires des droits de propriété intellectuelle nécessaire pour les mettre en ligne.
– Toute la structure générale du Site (charte graphique) et sont contenu (textes, slogans, images, vidéos, sons….), y compris les logiciels, bases de données sont la propriété de l’Institut Hedelgarde et de Solocal ou des tiers autorisés à les utiliser et son protégés au titre du droit d’auteur. Ceux-ci ne concèdent aucune licence, ni aucun droit que celui de consulter le Site.
– La reproduction de tout ou partie du Site et de son contenu est seulement autorisé à des fins exclusives d’informations pour un usage personnel et privé.  Dés lors, conformément aux dispositions du Code de propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation, et/ou du contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de l’Institut Hedelgarde, est prohibée et constitue un acte de contrefaçon de droit d’auteur.
– De même, toute l’exploitation non autorisée du Site et/ou de son contenu engage la responsabilité pénale et civile de l’utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droit d’auteur.

11-2 Signes distinctifs
Les marques, logos, dénomination sociale, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de l’Institut Hedelgarde, SARL KRISLINA, et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés dans le Site constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse préalable de leur titulaire.
– Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

11-3 Liens Hypertextes
–  Les liens hypertextes sont mis en œuvre au sein du site en direction d’autres Sites, et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur internet, ne sauraient engagés la responsabilité de l’Institut Hedelgarde.
– Toute création de liens vers le Site, tout framing du Site, et plus généralement toute utilisation du contenu, est soumise à l’autorisation préalable et expresse de l’Institut Hedelgarde qui pourra être révoquée à tout moment la seule discrétion de celle-ci.
– L’Institut Hedelgarde se réserve le droit de demander la suppression de tout lien vers le Site qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé, ou de demander des dommages et intérêts en réparations du préjudice subi de ce fait.

 

Article 12 – Réglementation

12-1 La responsabilité de l’Institut Hedelgarde ne pourra être engagée en cas d’inexécution de la Commande due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers à la Commande, soit à la force majeure.
– En cas d’évènement de force majeure, telles que guerre, émeutes, incendies, épidémies, grèves, impossibilité d’approvisionnement, constitue une cause de suspension, ou d’annulation des obligations de l’Institut Hedelgarde, sans indemnités autre que le remboursement de la Commande en cas d’annulation, au profit du Client si l’évènement se prolonge au-delà de 5 (cinq) jours.
– Le Client sera informé par tout moyen approprié, afin de permettre à ce dernier de se désengager de sa Commande par simple réponse écrite. La responsabilité de l’Institut Hedelgarde ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du Pays du Client auquel il appartient de vérifier si le Produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

12-2 En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du Produit.

 

Article 13 – Traitement des données personnelles

– Les données et informations que le Client transmet a l’Institut Hedelgarde lors de la passation de la Commande, comportent des données à caractère personnel.
– Ces données font l’objet d’un traitement automatisé et sont enregistrées dans le système d’information et la base de données de l’Institut Hedelgarde.
– Le Client accepte expressément la politique de traitement des données personnelles et de gestion des cookies pratiquée par l’Institut Hedelagrde et Solocal, accessible sur le Site.
– Toutes données à caractère personnel est soumise aux disposition de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978, modifiée par ordonnance 2018-1125 du 12 Décembre 2018 et les disposition du Règlement Général de la Protection des Données ou «RGPD» règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 Avril 2016. A ce titre le Client dispose d’un droit d’accéder et de faire rectifier ou supprimer les données le concernant traitées par l’Institut Hedelagrde et Solocal, ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe, en contactant l’Institut Hedelagrde et/ou Solocal, par courrier électronique institut.hedelgarde@gmail.com.
– S’il y a lieu, le Client devra fournir a l’Institut Hedelagrde les mises à jour ou changement des informations concernant le Client, y compris notamment celles relatives à votre adresse postale et/ou électronique afin de permettre a l’Institut Hedelgarde d’expédier les Commandes du Client à la bonne adresse et de contacter le Client au sujet de celles-ci en cas de nécessité.

 

Article 14 – Service Client

– Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter l’Institut Hedelagrde (du Mardi au Samedi de 9h a 18h) sauf jours fériés ou chômés, par courriel a l’adresse institut.hedelagrde@gmail.com.

 

Article 15 – Divers

15-1 Dans l’hypothèse ou l’une quelconque des stipulations CGV, CGU serait considérée comme étant nulle, illégale ou opposable par une juridiction compétente ou par une autorité ayant compétence pour ce faire, ou en application d’un texte législatif ou réglementaire en vigueur, la stipulation contractuelle concernée sera supprimée, sans que la validité, ni l’opposabilité des autres stipulations des CGV et CGU en soit affectées. Les parties se concerteront et négocieront de bonne foi afin d’essayer de trouver les moyens de mettre en œuvre l’objet poursuivi par cette stipulation.

15-2 Le fait pour l’une des parties de ne pas exercer un droit ou de ne pas réclamer à l’autre l’exécution d’une obligation incombant à cette dernière en vertu de CGV et CGU, ne vaudra pas renonciation à l’exercice de ce droit ou à l’exécution de cette obligation, non plus qu’exemption de la partie défaillante de l’accomplissement à l’avenir de ses obligations au titre de la Commande.

 

Article 16 – Règlement des litiges

16-1 Les CGV et CGU et les opérations qui en découlent sont soumises à la loi française. Les CGV et CGU ainsi que les informations contractuelles mentionnées sur le Site sont rédigées en langue française. Dans le cas ou ils seraient traduits en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

16-2 Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation  conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement de différents en cas de contestation.
– Pour toute difficulté, l’Institut Hedelgarde invite le Client à prendre préalablement contact avec elle par téléphone au 02 40 15 78 21, ou par courriel à l’adresse institut.hedelgarde@gmail.com.
– En cas d’échec de la réclamation auprès de l’Institut Hedelgarde ou en l’absence de réponse de celle-ci dans un délai de 2 (deux) mois, le Client peut soumettre le différent relatif à la Commande et/ou aux CGV et CGU l’opposant à l’Institut Hedelgarde à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le Site du médiateur.
Les parties sont libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
– Le Client peut choisir de régler le différent en utilisant la plateforme de règlement en ligne des litiges édités par la Commission Européenne en se rendant a l’adresse suivante https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

16-3 A défaut d’accord amiable, toute réclamation ou litige découlant de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGV et CGU sera soumis aux tribunaux compétents du lieu de domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective du Produit.

 

Annexe 1 Formulaire de rétractation

Formulaire à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez rétracter votre Commande auprès de l’Institut Hedelgarde :

A l’attention de l’Institut Hedelgarde,
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, je vous notifie par la présente mon souhait d’exercer mon droit de rétractation concernant la Commande du Produit ci-dessous :
Commandé le :……………………………….
Portant le n°………………………………….
Sur le Site internet…………………………..
Reçu le ……………………………………….
Nom du ou des consommateur(s)………..……
Adresse du ou des consommateur(s)……………
Je vous retournerai le Produit dans les 14 (quatorze) jours à venir.
Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de ……. euros que je vous ai réglé par
* PayPal
* Stripe
* Espèces
* Carte bancaire
Date…………
Signature du Consommateur: